IRISSO

Comment l'Autorité des marchés financiers sanctionne-t-elle les pratiques de l'industrie financière ?
Thierry Kirat

La mise en œuvre concrète de sanctions par le régulateur financiers et leurs effets sont au cœur d'un projet de recherche sur le droit et la finance initié par un groupe de chercheurs composé de Thierry Kirat, Frédéric Marty (économiste, chercheur au CNRS au Gredeg, Nice), Amir Rezaee (Professeur de finance à l'ISG) et Hugues Bouthinon-Dumas (Professeur de droit à l'ESSEC). Une partie de ces travaux a été réalisée en collaboration avec le Centre de recherche Droit Dauphine.

Dans tous les pays développés et dans la plupart des pays émergents la régulation de la finance est un enjeu de politique publique. Elle suppose de conjuguer une réglementation substantielle des acteurs et des activités financières avec une autorité en charge de la mettre en application. En France, c'est la mission qui est dévolue à l'Autorité des marchés financiers. En son sein, une Commission des sanctions est habilitée à prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre de personnes physiques ou morales qui se sont rendues coupables de pratiques répréhensibles, qui peuvent être plus ou moins graves : des manquements aux obligations professionnelles aux abus de marché. La Commission peut également décider de mesures disciplinaires à l'encontre de personnes physiques, qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive d'exercer une profession financière.

Pourquoi sanctionner ? Comment apprécier l'efficacité de la sanction ?

Les perspectives varient avec les disciplines. L'économiste s'intéressera à la définition des conditions d'une sanction optimale, qui suppose de mettre en regard les gains de la pratique illicite, les moyens de la détection des pratiques irrégulières, donc le coût pour la collectivité d'une institution répressive. Pour la sociologie, les pratiques irrégulières des professionnels de la finance sont un cas d'école de délinquance en col blanc, pour laquelle les normes juridiques répressives peuvent ne pas être admises comme légitimes par la profession. Enfin, pour le droit, des interrogations se font jour sur l'efficacité de sanctions prononcées contre des personnes physiques dès lors que les montants prononcés sont payés par l'entreprise et non pas par les professionnels eux-mêmes.


Si l'on en juge par la communication de l'AMF, la principale raison d'être de la sanction est la dissuasion. Mais, même si le montant des sanctions pécuniaires prononcées tend à devenir plus élevé au cours du temps, la visée dissuasive est susceptible d'être peu effective au regard du faible nombre de sanctions décidées (une trentaine par an) et de montants inférieurs aux maximum prévus par la loi.  De plus, le recours très fréquent à l'anonymisation des décisions nuit à la dissuasion. Notons qu'à la différence, par exemple, de son homologue américain (la SEC), l'AMF ne décompose pas le montant de la sanction pécuniaire en sous-éléments : outre la dissuasion, la compensation (le remboursement des profits illicites réalisés aux dépends de tiers : investisseurs, épargnants, entreprises émettrices d'actions) et la punition (par le paiement d'une amende punitive) pour ne pas avoir respecté la réglementation.

La politique des sanctions décidées par l'AMF est fondée en droit : elle découle du Code monétaire et financier, mais elle ne s'y réduit pas. Le Code ne pouvant tout prévoir, il est complété par le Règlement général de l'AMF, mais aussi par une doctrine interne à l'institution. Une grande partie en est exprimée dans un rapport interne, mais mis à disposition du public : le rapport Nocquet1. Ce rapport définit des principes d'action pour la mise en œuvre de sanctions : par exemple, si en cours de procédure l'entité mise en cause coopère avec l'AMF pour élaborer des solutions aux failles qui lui sont reprochés, cette coopération est de nature à alléger le montant de la sanction ; si à l'inverse l'entité a commis d'autres manquements dans le passé, cela est de nature à durcir la sanction.

Si l'on considère la nature des manquements sanctionnés, on constate une évolution assez nette de la politique des sanctions. L'AMF a initialement concentré son attention sur les phénomènes observés sur le marché financier, pratiquant ainsi une régulation substantielle, qui consiste à sanctionner des pratiques illicites sur le marché (diffusion ou utilisation d’une information privilégiée, manipulation de l’information, manipulation de cours…). Dans un deuxième temps, l'attention a été déplacée en amont, vers les sociétés intervenant sur le marché, vers leur organisation et leurs procédures internes (contrôle interne, conformité, moyens techniques et humains de gestion des risques, respect des règles prudentielles…). Cette régulation, en amont du marché, est de nature procédurale.

Répression ou coopération ?

Dans le champ de la recherche socio juridique, Coglianese et Kagan2 soutiennent que la mise en oeuvre de la régulation peut être analysée dans deux perspectives : l'une est celle du légalisme, qui associe la régulation à une logique répressive ; l'autre est celle de relations sociales, considérant que la régulation est un processus fait de relations entre le régulateur et le régulé, par lesquelles se co-construit une solution au constat d’un écart avec la règle. Elle appelle donc à une coopération entre le régulateur et le régulé.

Il est important de souligner que les deux logiques, répressive et coopérative, ne sont exclusives l’une de l’autre : une même institution de régulation peut manier simultanément, dans sa pratique, les deux politiques, de répression et de coopération. L'AMF peut être utilement éclairée sous cet angle.

(1)
AMF, Rapport sur le prononcé, l’exécution de la sanction et le post-sentenciel – dit rapport Nocquet, 2013.

(2) Regulation and Regulatory Processes (Cary Coglianese & Robert A. Kagan, eds., Ashgate Publishing, 2007)

Thierry KIRAT, Docteur et HDR en économie, est Directeur de recherche au CNRS. Relevant de la section 36 (Sociologie et sciences du droit) de l'INSHS, il est chercheur à l'IRISSO depuis 2004. Ses travaux portent sur la régulation juridique de l'économie et du travail. Ils s'intéressent à la mise en œuvre des normes juridiques et croisent les perspectives économiques, juridiques et de sociologie du droit.

 

Bibliographie

  • J. Morel-Maroger, T. Kirat, C. Boiteau  (dir.), Droit et crise financière. Régulation et règlement des conflits en matière bancaire et financière. Préface de Gérard Rameix, Président de l'AMF. Bruxelles, Bruylant, 2015.
  • T. Kirat, F. Marty, A. Rezaee, H. Bouthinon-Dumas, Quand dire c'est réguler. Discours et communication de l'Autorité des marchés financiers, Economie et Institutions, à paraître.
  • T. Kirat, F. Marty, The regulatory practice of the French financial regulator, 2006-2011. From substantive to procedural financial regulation?  Journal of Governance and Regulation, 4 (4), 2015, 441-450.
  • T. Kirat, A. Rezaee, Do Financial Markets React to Regulatory Sanctions? An Event Study of the French Case (June 4, 2015). Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2614396 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2614396